Geneviève Phélep
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De:
Geneviève Phélep
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel
en application des textes précités
JORFTEXT000029689991
(source JORF)
délégation de signature
04 Novembre 2014
04/11/2014